Procédure & Frais
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Transfert de fonds Afin de vous garantir un éventuel rapatriement de votre investissement en cas de revente de votre bien, toute transaction financière doit être déclarée à l'Office des Changes du Maroc, ceci par l'intermédiaire du notaire, lors de la procédure d'acquisition. Ce transfert s'effectue via un compte en banque dénommé " compte en dirhams convertibles ", ouvert auprès d'une des institutions bancaires du Royaume. Ce compte sera alimenté par virement depuis votre compte dans votre pays de résidence, ou par transfert swift, cela en quelques jours.
Droits & Taxes de l’acquéreur Selon le statuts juridique du bien, les droits d'acquisition immobilière sont les suivants: 1) Si le bien est à usage résidentiel pour une durée supérieure à 3 ans ou un terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans, les pourcentages qui s'appliquent à la valeur du bien y compris la T.V.A seront : Frais d’agence & commissions Les frais d'agence & commissions, sont au Maroc de 5% de la valeur du bien. Ils sont réparti en 2.5% provenant du vendeur et 2.5% de l'acquéreur C'est frais sont dû, et payés à l'enregistrement de l'acte chez le notaire
Impôts après acquisition Vous êtes propriétaire, félicitations..., voyons maintenant les taxes pour la jouissance de votre bien: 1) La taxe d' édilité est de 10% de la valeur locative annuelle de l'habitat. (abattement de 75% s'il s'agit de votre maison principale) 2) Revenus fonciers: dans le cas ou le bien est loué, vous devez déclarer ces revenus La taxe d’ impôt sur le revenu (IGR) est comme ceci: Revenu Annuel : Exonération de l’impôt 13% avec abattement de 2.600 Dhs 21% avec abattement de 4.520 Dhs 35% avec abattement de 9.560 Dhs 44% avec abattement de 14.960 Dhs. 3) La taxe sur le profit immobilier qui est entre autre la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, ce montant est diminué des frais de vente et augmenté des frais d'achat, ainsi que des dépenses d'investissement réalisées et des intérêts payés. Le taux est fixé à 20%, et ne doit pas être inférieur à 3% du prix de vente. Pour ce qui est du vendeur il peut être exonéré de cette taxe si le bien vendu était sa résidence principale depuis: [#ANCHOR_Txt1]
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